Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Site visarussie.fr

APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par l’intermédiaire du site accessible via l’url visarussie.fr (le « Site »), conclues entre l’EI,  immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 800 731 960, dont le siège social est situé à Tourne-ici, 29720 Tréogat, email info@visarussie.fr (ci-après le « Vendeur ») et tout client, consommateur ou professionnel (Ci-après le « Client »).

Selon la qualité du Client, les dispositions spécifiques du Code de la consommation rappelées aux présentes pourront ou non s’appliquer, conformément aux définitions données à l’article liminaire dudit Code des termes de consommateur, non-professionnel et professionnel.

Le Vendeur est spécialisé dans les services liés aux démarches ayant pour but l’obtention d’un visa.

Le Client ayant un projet de voyage dans le pays concerné, souhaite faire appel au Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Visarussie.fr est un site indépendant du Consulat de Russie ou de toute autorité administrative.

SERVICES

Les services commercialisés sur le Site consistent à apporter au Client, selon une obligation de moyens, une assistance dans les formalités liées à l’obtention d’un visa pour la Russie.
Le Client peut commander différents types de prestations, conformément à ce qui est indiqué sur le site :

• Invitation / Voucher touristique
• Invitation / Business ou Affaires
• Visa électronique
• Remplissage demande de visa Russie
• Dépôt de visa Russie

Une assurance voyage peut aussi être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance partenaire.

PRIX

Le prix des produits est indiqué sur le Site, exprimé en euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et restent en vigueur tant que les éléments sont affichés sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Le prix affiché ne comprend pas les éventuels coûts d’expédition de documents qui sont calculés en supplément et indiqués au Client préalablement à sa passation de commande.

En cas de versement d’un acompte, cette somme ne pourra en aucun cas être qualifiée d’arrhes.

Des frais spécifiques sont susceptibles d’être exigibles dans le cadre du projet de voyage du Client, qui ne relèvent pas des prestations objet des présentes et ne sont pas sous le contrôle du Vendeur. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

COMMANDE

Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être lue par le Client, puis acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant sa commande en ligne.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la valider.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande passée dans ces conditions constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par l’intermédiaire du système de paiement Stripe ou par l’intermédiaire de PayPal. Ces services sont soumis aux conditions contractuelles spécifiques de leurs éditeurs.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute exécution des services en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements financiers ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

A cet effet, une fois la commande validée par le Client, le Vendeur lui adresse un email de confirmation, à l’adresse indiquée, incluant une confirmation de commande.

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

REALISATION

Les services sont réalisés dans les délais indiqués au moment de la commande. Les différents éléments liés à la commande (visa…) sont ensuite délivrés par les services consulaires concernés, sous des délais qui ne sont pas sous le contrôle du Vendeur. L’obligation du Vendeur est de réaliser les prestations définies aux présentes dans les délais prévus, le traitement du dossier par les services consulaires n’étant pas de son ressort ni sous son pouvoir de contrôle.

Sous réserve de ce qui précède, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de fourniture du service à l’expiration du délai indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de sa commande, sans pénalité.

Toutefois, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de demander que l’exécution de la commande commence avant la fin de ce délai de rétractation, notamment en fonction de ses impératifs. Compte-tenu du délai moyen de mise en œuvre de la majorité des prestations (entre 24 et 48h), en fonction des impératifs du Client, ce dernier accepte ne pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’il souhaite que la commande soit exécutée dans ces délais.

Conformément à l’article L221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

RESPONSABILITE – AVERTISSEMENT DU CLIENT

Le Vendeur s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que le Client puisse obtenir les documents liés aux services commandés. Le Client est toutefois averti que la délivrance des titres est effectuée par les autorités consulaires concernées, selon leur appréciation, malgré le soin qui aura pu être apporté à l’exécution des services par le Vendeur.

Le Client est invité à transmettre des informations exactes et à respecter les obligations liées à son projet de déplacement. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de défaut d’exécution pour une cause qui ne lui est pas imputable. Le Client doit notamment, à tout moment, détenir un passeport en cours de validité.

Le Vendeur, en qualité d’intermédiaire, entre le Client et le Consulat, ne peut être tenu pour responsable du résultat des démarches entreprises auprès des services consulaires, ni des conséquences des erreurs, retards ou refus qui ne seraient pas directement liés à ses prestations.

En ce qui concerne les commandes par des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au double du montant de la commande concernée, toutes causes confondues. En aucun cas le Vendeur ne saurait être responsable des dommages indirects liés à un défaut dans l’exécution de la commande, ceci incluant, sans être limitatif : perte de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de bénéfices.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil, les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) jours ou s’il rend la commande définitivement impossible, la commande sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, sans indemnité quelconque.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles traitées par le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, sont celles nécessaires à l’exécution de la commande et conservées pour la durée légale applicable.

Les données seront transmises aux organismes destinataires des commandes concernées (Consulats…), situés dans des pays hors Union Européenne.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, y compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, d’un droit d’accès, de modification, rectification, d’opposition, portabilité et limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au Vendeur.

Le Client dispose par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, incluant les illustrations, images et textes reproduits, est la propriété du Vendeur ou des titulaires respectifs. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels l’exécution des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En ce qui concerne la commande conclue par un contractant professionnel, tous les litiges auxquels l’exécution des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE QUIMPER, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.